Document légal · v2026-06-01
Conditions Générales d'Utilisation — Professionnels
Dernière mise à jour : 1er juin 2026
Public concerné : professionnels et entreprises inscrits sur ProDispo.nc
1. Objet et statut de la plateforme
ProDispo.nc met à disposition des professionnels un espace numérique pour recevoir des demandes de particuliers en Nouvelle-Calédonie, formuler des propositions et gérer leur activité de mise en relation.
RD Studio est un intermédiaire technique et commercial. Nous ne sommes ni votre employeur, ni votre mandataire, ni partie aux contrats conclus entre vous et les clients. Vous agissez en qualité de professionnel indépendant.
L'inscription sur la plateforme ne constitue pas un exclusivité : vous restez libre de développer votre clientèle par d'autres canaux.
2. Inscription, validation et compte pro
L'inscription requiert la création d'un compte authentifié (email, mot de passe) et la complétion d'une fiche entreprise (raison sociale, coordonnées, catégories, zone d'intervention, etc.).
Votre profil est soumis à validation manuelle par notre équipe avant d'être visible et actif auprès des clients. Nous pouvons refuser ou suspendre une inscription sans obligation de motivation en cas de doute sur la fiabilité, la légalité de l'activité ou le respect des présentes conditions.
Vous garantissez l'exactitude des informations fournies (identité, RIDET le cas échéant, assurances, qualifications) et vous engagez à les maintenir à jour.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Toute activité réalisée depuis votre compte est réputée effectuée par vous.
3. Relation avec les clients
Les demandes diffusées sont des opportunités commerciales. Vous êtes libre d'y répondre ou non, sous réserve de votre paramétrage de disponibilité et de vos préférences de notification.
Vous êtes seul responsable de vos propositions (prix, délais, conditions, messages), de la négociation avec le client et de l'exécution des prestations acceptées.
Lorsqu'un client vous sélectionne, il vous transmet ses coordonnées. Vous devez les utiliser uniquement dans le cadre de la demande concernée et conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Toute pratique commerciale déloyale, harcèlement, discrimination ou contournement abusif de la plateforme est interdite.
4. Données clients et données professionnelles
Les données des clients (nom, téléphone, email, description du besoin, localisation) ne vous sont transmises que dans le cadre des demandes qui vous sont adressées ou lorsque vous êtes sélectionné par un client.
En tant que professionnel, vous devenez responsable de traitement autonome pour les données clients que vous collectez et traitez dans le cadre de votre activité (devis, facturation, suivi de chantier). Vous vous engagez à respecter la confidentialité, la sécurité et les droits des personnes concernées.
Vos données professionnelles (entreprise, coordonnées, zone, catégories, statistiques) sont traitées par la plateforme pour l'affichage aux clients, la validation, les notifications, la facturation éventuelle et l'amélioration du service.
Des sous-traitants techniques (Supabase, Resend, Vercel, services de cartographie) peuvent traiter certaines données pour le compte de la plateforme. Consultez la Politique de confidentialité pour plus de détails.
- Interdiction de revendre, louer ou céder les données clients à des tiers sans base légale.
- Interdiction d'utiliser les coordonnées reçues pour du démarchage non sollicité sans consentement.
- Obligation de sécuriser les accès à votre compte et aux données reçues.
5. Notifications email et push
Vous recevrez des notifications par email et/ou push selon vos préférences : demandes urgentes par email immédiat, autres nouvelles demandes regroupées en résumés (environ 9 h et 17 h, heure NC), plus les emails liés à une sélection ou une réponse client.
L'activation des notifications push requiert votre consentement via le navigateur ou l'application PWA. Vous pouvez modifier ou retirer ce consentement à tout moment.
Les liens contenus dans les emails peuvent utiliser des magic links sécurisés pour vous connecter automatiquement ; ne partagez pas ces liens.
6. Obligations professionnelles
Vous déclarez disposer de toutes les autorisations, assurances (responsabilité civile professionnelle, décennale le cas échéant) et compétences nécessaires à l'exercice de votre activité en Nouvelle-Calédonie.
Vous vous engagez à respecter la réglementation fiscale, sociale, sanitaire et environnementale applicable à votre secteur.
Les contenus publiés sur votre fiche (description, photos, tarifs indicatifs) doivent être loyaux, vérifiables et non trompeurs.
7. Tarification et rémunération de la plateforme
Sauf mention contraire communiquée séparément, l'accès à la plateforme dans le cadre de cette version de démonstration peut être gratuit pour les professionnels.
RD Studio se réserve le droit de faire évoluer son modèle économique (abonnement, commission, options premium) moyennant information préalable des professionnels inscrits.
Les prix que vous proposez aux clients vous appartiennent intégralement ; la plateforme n'encaisse pas les paiements entre vous et le client sauf dispositif spécifique ultérieur.
8. Limitation de responsabilité
RD Studio ne garantit ni un volume minimal de demandes, ni un taux de conversion, ni l'absence d'interruption de service.
Nous ne sommes pas responsables des litiges entre professionnels et clients (qualité des travaux, paiement, annulation, dommages). Vous indemnisez la plateforme contre toute réclamation de tiers fondée sur vos prestations ou vos manquements, dans les limites du droit applicable.
Notre responsabilité, si elle devait être engagée, est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au montant le plus élevé entre mille euros (1 000 €) et les sommes versées par vous à la plateforme au cours des douze (12) derniers mois.
Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages indirects, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle ou la perte de données non imputable à une faute lourde de notre part.
9. Propriété intellectuelle
La marque, le logo, l'interface et les contenus éditoriaux de ProDispo.nc restent la propriété de l'éditeur. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Vous nous accordez une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour afficher les contenus que vous publiez sur votre fiche pro (texte, logo) aux seules fins de promotion de votre activité sur la plateforme.
10. Suspension, résiliation et suppression
Vous pouvez demander la fermeture de votre compte à contact@prodispo.nc. Certaines données peuvent être conservées pour respecter nos obligations légales ou résoudre un litige.
Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte immédiatement en cas de violation grave des présentes CGU, de fraude, de réclamations clients répétées ou sur demande des autorités.
La résiliation n'affecte pas les obligations nées des prestations déjà acceptées auprès des clients.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit applicable en Nouvelle-Calédonie.
Tout litige relatif à l'utilisation de la plateforme sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence des tribunaux de Nouméa.
12. Acceptation
En cochant la case d'acceptation lors de votre inscription professionnelle, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU Pro (version 2026-06-01) et la Politique de confidentialité.