Document légal · v2026-06-01
Conditions Générales d'Utilisation — Clients
Dernière mise à jour : 1er juin 2026
Public concerné : particuliers utilisant ProDispo.nc pour publier une demande de service
1. Objet et rôle de la plateforme
ProDispo.nc est une plateforme numérique d'intermédiation mise à disposition de particuliers en Nouvelle-Calédonie pour publier des demandes de prestations auprès de professionnels indépendants référencés.
RD Studio n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre vous et le professionnel retenu. Nous ne réalisons pas les travaux, ne fixons pas les tarifs et ne garantissons pas la disponibilité, la qualité ou le résultat des interventions.
L'utilisation du service est gratuite pour les particuliers, sous réserve des frais de communication éventuels (internet, téléphonie).
2. Accès au service et création de compte
Vous pouvez publier une demande sans créer de compte, moyennant un lien de suivi personnel (token) qui vous est communiqué par email.
La création d'un compte client est facultative. Elle permet de retrouver l'historique de vos demandes depuis un espace sécurisé. Lors de la création de compte, vous devez fournir une adresse email valide et définir un mot de passe.
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, sincères et à jour. Toute fausse déclaration ou usurpation d'identité peut entraîner la suspension ou la suppression de votre accès.
3. Publication d'une demande
En publiant une demande, vous décrivez votre besoin (catégorie, localisation approximative, urgence, photos, coordonnées). Vous êtes seul responsable du contenu publié et des conséquences de sa diffusion aux professionnels concernés.
Les photos et descriptions ne doivent pas porter atteinte aux droits de tiers, à la vie privée d'autrui, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
RD Studio se réserve le droit de modérer, refuser ou supprimer toute demande manifestement abusive, frauduleuse, hors sujet ou contraire aux présentes conditions, sans indemnité.
4. Partage de vos données avec les professionnels
Tant que vous n'avez pas choisi de professionnel, vos coordonnées complètes (téléphone, email) ne sont pas affichées publiquement sur la plateforme.
Lorsque vous recevez des propositions, vous accédez à celles-ci via votre lien de suivi ou votre espace client. Les professionnels ne voient pas vos coordonnées directes tant que vous ne les avez pas sélectionnés, sauf informations nécessaires au traitement de la demande telles que configurées par la plateforme.
Lorsque vous sélectionnez un professionnel, vos coordonnées (nom, téléphone, email, description du besoin, localisation) lui sont transmises afin qu'il puisse vous contacter et réaliser la prestation. Vous acceptez expressément ce partage au moment de votre choix.
Le professionnel devient responsable de traitement autonome pour les données qu'il collecte ensuite dans le cadre de la relation commerciale directe avec vous.
5. Données traitées par la plateforme
Nous collectons et traitons les données nécessaires au fonctionnement du service : identité, coordonnées, contenu des demandes, propositions reçues, logs techniques, préférences de notification.
Les données sont hébergées via des prestataires techniques (notamment Supabase pour l'authentification et la base de données, Resend pour l'envoi d'emails transactionnels, Vercel pour l'hébergement de l'application). Certains de ces prestataires peuvent être situés hors de Nouvelle-Calédonie ; des garanties contractuelles appropriées sont mises en place.
Pour le détail des finalités, bases légales, durées de conservation et vos droits, consultez notre Politique de confidentialité.
- Finalités : mise en relation, suivi des demandes, notifications, sécurité, amélioration du service, support.
- Durée : conservation pendant la durée d'utilisation du service puis archivage limité selon obligations légales.
- Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition — contact@prodispo.nc.
6. Notifications et communications
Vous recevrez des emails transactionnels liés à votre demande (confirmation, nouvelles propositions, rappels). Vous pouvez installer l'application PWA et activer les notifications push pour être informé des mises à jour.
Les notifications push nécessitent votre consentement explicite dans le navigateur ou l'application. Vous pouvez les désactiver à tout moment.
7. Vos obligations
Vous vous engagez à utiliser la plateforme de bonne foi, à ne pas publier de demandes fictives ou répétitives abusives, à répondre de manière loyale aux professionnels et à honorer le choix que vous exprimez.
Vous ne devez pas contourner la plateforme dans le but de nuire à son fonctionnement, extraire des données (scraping) ou harceler des professionnels.
8. Limitation de responsabilité
RD Studio agit en qualité d'hébergeur et d'intermédiaire technique. Nous ne contrôlons pas les professionnels inscrits, leurs assurances, leurs qualifications ni leurs devis.
Nous ne garantissons ni le nombre de réponses, ni les délais, ni la conformité des prestations. Tout litige relatif à l'exécution d'un travail doit être résolu directement avec le professionnel concerné.
Dans les limites autorisées par la loi applicable, notre responsabilité totale envers vous est limitée aux dommages directs prouvés et, le cas échéant, au montant le plus élevé entre cent euros (100 €) et les sommes éventuellement versées par vous au cours des douze (12) derniers mois (aucune somme pour un usage gratuit).
Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages indirects (perte de chance, perte de données non imputable à notre faute lourde, préjudice commercial).
9. Suspension et résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser le service à tout moment. La suppression de votre compte client peut être demandée à contact@prodispo.nc.
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de violation des présentes conditions, de comportement frauduleux ou sur injonction légale, sans préjudice de nos autres recours.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions impératives protectrices des consommateurs.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement à contact@prodispo.nc. À défaut, les tribunaux compétents de Nouméa seront seuls compétents, sous réserve d'une attribution spécifique imposée par la loi.
11. Acceptation
En cochant la case d'acceptation lors de la publication d'une demande ou de la création de votre compte, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU (version 2026-06-01) et la Politique de confidentialité.